Le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) expliqué par la rédaction de Médiapart



Nous sommes quelques-uns à vous avoir demandé d'intervenir, en vain.

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LE MES

Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en
procédure d’urgence deux projets de loi, dont le projet de loi ratifiant le traité instituant le
Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce projet inique, qui a été adopté par les
représentants des États membres de la zone euro le 2 février 2012, aboutit à un nouvel
abandon de souveraineté, de séparation des pouvoirs judiciaire, législatif, exécutif, de
recul démocratique et à un surcroît d’opacité.

Or ce projet n'est pas présenté ni débattu dans la presse... y compris par la rédaction
de Mediapart.

Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : un FMI européen

Le MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010
pour affronter la crise de la dette. Le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont
complémentaires : à partir du 1er mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat
devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le
TSCG.

Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière
internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a
donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux
citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. En
revanche, doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Locaux et
archives du MES sont inviolables. Il est exempté de toute obligation imposée par la
législation d’un Etat Membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de
l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.

En cas de litige entre le MES et un Etat Membre, c’est la Cour de Justice de l’UE qui est
compétente.

Les membres du MES sont les Etats de la zone euro. L’institution est dirigée par un collège
composé des ministres des finances des Etats membres appelés « gouverneurs ». Ces
gouverneurs désignent un conseil d’administration. Un Directeur général est nommé. Le
Conseil des gouverneurs est compétent pour toutes les décisions relatives à l’intervention du
MES. Le Conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’institution. Le secret
professionnel est imposé à toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES. Toutes
les personnes exerçant une activité au sein du MES bénéficient de l’inviolabilité de leurs
papiers et documents officiels et ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes
accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (immunité judiciaire totale).

Le but du MES est de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte
conditionnalité» un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves
difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette
fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital est fixé à 700 Milliards d’euros.

L'objectif de ce mécanisme est de mutualiser les pertes privés pour les transférer sur le
public :

Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme de
prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions
financières de ce membre.

La Règle d’or s’inspire de la même démarche, mais en faisant inscrire cette notion dans la
constitution, elle dépossède le législatif de tous ses pouvoirs en matière budgétaire et
fiscale .. pour les confier également comme ce qui se passe en Grèce à un exécutif non
élu : les commissaires Européens.

1) Une pétition circule en ce moment
http://www.petitionpublique.fr/?pi=MES2012

2) Nous pouvons envoyer une lettre à nos députés.
Exemple de lettre:

Monsieur le Député,
Mon courrier concerne le traité européen instituant le Mécanisme Européen de Stabilité
(MES) sur lequel vous devrez vous prononcer très prochainement en tant que député à
l’Assemblée Nationale.
Je prends la liberté de vous alerter à ce sujet car je ne trouve guère dans les propos publics
des hommes et femmes politiques de gauche les signes d’une claire conscience de la nature
et de la gravité de l’enjeu.
Au sein du MES, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé
exclusivement des ministres des finances de la zone euro. Aucun veto n’est prévu, ni aucun
contrôle des parlements nationaux ou du Parlement Européen sur ces ministres lorsqu’ils
agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d’une immunité totale
leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire. Pourtant, ils disposeront alors
librement des caisses de l’État qui devra accéder de façon irrévocable et inconditionnelle à
leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ du MES - pouvant
être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement - n’est pas plafonné
et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs.
Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni responsable
devant elle. Plus inquiétant encore, le MES peut attaquer en justice mais non être poursuivi,
pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux. Le manque de
transparence concerne aussi les documents dits «inviolables», qui ne seront rendus publics
que si le Conseil des gouverneurs le souhaite.
Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des
principes de base de la démocratie (dont la séparation des pouvoirs), impossibilité d’opposer
un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents…Il ne s’agit certes pas là d’un
anodin mécanisme d’équilibre, comme semble le penser Benoît Hamon si j’en crois sa
récente déclaration.
Je m’étonne du silence qui entoure ce traité crucial et je m’indigne de l’absence de
consultation populaire à ce sujet. Il faut impérativement ouvrir un débat public sur cette
question dans les plus brefs délais. Les citoyens n’ayant jusqu’à présent pas été directement
consultés sur ce document essentiel, la balle est dans votre camp et je compte sur vous.
La nature outrageusement antidémocratique de ce projet me conduit aujourd’hui à vous
demander quelle est votre position quant à ce traité.

Allez-vous l’accepter, par un vote favorable ou une abstention ou bien le rejeter ?
Je dois à l’honnêteté de vous faire savoir que votre votre réaction sera publiée sur un site
permettant aux citoyens de savoir quels parlementaires ont répondu à cette interpellation et
comment chacun s’est prononcé.
Soyez assuré, monsieur le Député, de ma respectueuse considération républicaine.